CONDITIONS DE VENTE LUMI INTER ET TECHNILIGHT

1 - OUVERTURE DE COMPTE

L’ouverture de compte s’effectue après réception d’une commande sur un papier à entête, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et d'un K-bis. Nous nous réservons un délai avant cette ouverture afin de procéder aux éventuels contrôles. Si nécessaire la société LUMI INTER peut demander un paiement total ou partiel de la commande.

2 - OFFRE DE PRIX

Les offres de prix émises par la société LUMI INTER sont valables 3 mois ou moins en fonction des changements tarifaires annuels des fabricants, une fois cette durée échue une révision des tarifs sera applicable

3 - DÉLAIS DE LIVRAISON

La Société LUMI INTER s'engage à donner des délais non contractuels sur l'approvisionnement des différentes marchandises. Ces derniers seront confirmés après commande ferme du client en fonction des délais des fabricants. La Société LUMI INTER ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement de délai prévu. (Délai repoussé pour de multiples raisons....Mouvement de grève dans les unités de fabrications, transports...)

4 - RÉCEPTION MARCHANDISE

Nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il lui appartient de vérifier à la réception la conformité de la livraison ainsi que l’existence de dégâts apparents, de bruits de casse à l’intérieur des colis, ou de tout manquant par rapport au bulletin de livraison joint et au nombre de colis indiqué sur le récépissé du transport ( la mention”sous réserve de déballage et de contrôle ” n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours). Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison conformément à l’article 105 et suivants du code du commerce. Faute de respecter cette procédure, les dommages sont présumés avoir été subis après la livraison. Suite à ces notifications de réserves, il appartient à l’acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur.

5 - FACTURATION

Nos factures sont établies au prix en vigueur à la date de facturation. Livraison franco pour commande supérieure à 400€ HT, autrement 20€ de participation, sauf accord commercial au cas par cas.
Délai de paiement maximum en accord avec la loi LME.

6 - CONTESTATIONS

Sauf convention particulière acceptée par LUMI INTER, toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente, quelles que soient les conditions d’achat mentionnées par nos clients.
En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Pau sera le seul compétent.

7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral des fournitures dues au terme du présent contrat. Notre client supporte, à compter de leur expédition, les risques afférents aux marchandises. Il sera tenu de nous restituer les marchandises livrées dans leur emballage d’origine à notre première demande, en cas notamment de non remise d’effet à l’échéance prévue, du non paiement d’une échéance ou de tout autre évènement de nature à faire douter de sa solvabilité.

8 - GARANTIE

Le S.A.V ne s’applique qu’après retour du matériel franco dans notre magasin. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou à l’échange du matériel reconnu défectueux par le fabricant de la pièce concernée. Toutes autres formes de prétention à la garantie sont exclues( interruption de service, déplacement, main d’oeuvre, etc...). Aucun retour ne sera pris en considération sans accord préalable, cela ne préjugeant en aucun cas de la décision d’échange sous garantie.

9 - RETARD DE PAIEMENT

Une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée en cas de retard de paiement ainsi qu'une somme de 40€, au titre d'indemnités pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme, une indemnité sur justificatif sera également due. Il n'y a pas d'escompte en cas de paiement anticipé.